Charges et fiscalité
Taxe foncière bail commercial : refacturation au locataire
Le propriétaire est le redevable légal de la taxe foncière. Le bail commercial peut la mettre à la charge du locataire, à condition de le prévoir expressément.
Par Emmanuelle Santos. Mis à jour le 3 septembre 2026.
Ce que permettent les textes
Depuis la loi Pinel de 2014, le bail doit inventorier les charges, impôts et taxes avec leur répartition entre bailleur et locataire.
| Impôt ou taxe | Refacturable ? | Condition |
|---|---|---|
| Taxe foncière | Oui | Clause expresse dans l’inventaire du bail |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Oui | Taxe additionnelle, clause expresse |
| Taxe sur les bureaux (Île-de-France) | Oui, en principe | Taxe liée à l’usage du local, clause à vérifier |
| Contribution économique territoriale | Non | Interdite par l’article R145-35 |
Comment refacturer
La refacturation suit quatre étapes : contrôle de l’avis, répartition, facturation, encaissement.
- Contrôler l’avis : adresse, surfaces, cohérence avec l’année précédente.
- Répartir entre locataires selon la clé prévue au bail.
- Facturer avec justificatif ; la refacturation suit le régime de TVA du loyer.
- Appliquer un prorata en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
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Points de vigilance
Les litiges naissent surtout de clauses imprécises ou de refacturations tardives.
- Une clause générale « toutes taxes » sans inventaire est contestable pour les baux soumis à la loi Pinel.
- Un dégrèvement obtenu après refacturation doit être reversé au locataire.
- La prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Ce qu’il faut retenir
- Refacturation possible avec une clause expresse et un inventaire dans le bail.
- La contribution économique territoriale ne se refacture jamais.
- Facturer avec justificatif et tracer dans l’outil de gestion.
Questions fréquentes
Le bail peut-il mettre la taxe foncière à la charge du locataire ?
Oui. L’article R145-35 du Code de commerce l’autorise expressément, à condition que le bail le prévoie dans son inventaire des charges.
La refacturation est-elle soumise à la TVA ?
Elle suit le régime du loyer : si le bail est soumis à la TVA, la refacturation l’est aussi.
La taxe sur les bureaux est-elle refacturable ?
En principe oui, car elle est liée à l’usage du local, si le bail le prévoit. Le bailleur reste le redevable qui déclare et paie.
Sources
- Code de commerce, articles L145-40-2 et R145-35 (décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014)
- Code général des impôts, article 231 ter (taxe sur les bureaux en Île-de-France)
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