Bail commercial
Dépôt de garantie bail commercial : montant, intérêts, restitution
Le montant du dépôt de garantie d’un bail commercial est libre. La loi fixe une seule règle : au-delà de deux termes de loyer versés d’avance, des intérêts sont dus au locataire.
Par Emmanuelle Santos. Mis à jour le 3 septembre 2026.
Quel montant ?
Le montant est fixé librement par le bail. L’usage retient un terme de loyer lorsque le loyer est payable d’avance, deux termes lorsqu’il est payable à terme échu.
- Au-delà de deux termes versés d’avance, l’article L145-40 impose des intérêts au profit du locataire.
- Pour les grands preneurs, une garantie bancaire à première demande remplace souvent le dépôt.
- Sans clause d’ajustement, le dépôt reste figé à son montant initial malgré les indexations.
Quand et comment le restituer ?
Le dépôt est restitué après l’état des lieux de sortie et l’apurement des comptes, dans le délai prévu au bail.
- Compensation avec les loyers, charges et taxes restant dus.
- Retenues justifiées par l’état des lieux et des devis ou factures.
- Un décompte écrit accompagne la restitution.
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Points de contrôle en gestion
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| Contrôle | Question |
|---|---|
| Montant | Le dépôt encaissé correspond-il au bail signé ? |
| Encaissement | Le dépôt a-t-il été reçu à la prise d’effet ? |
| Ajustement | Le bail prévoit-il un complément après indexation ? |
| Intérêts | Le dépôt excède-t-il deux termes ? |
| Restitution | Le décompte de sortie est-il justifié et daté ? |
Ce qu’il faut retenir
- Montant libre, usage d’un à deux termes de loyer.
- Intérêts dus au locataire au-delà de deux termes versés d’avance.
- Restitution après état des lieux, avec décompte écrit.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est-il plafonné ?
Non. Contrairement au bail d’habitation, aucun texte ne plafonne le dépôt du bail commercial. Seule règle : les intérêts dus au-delà de deux termes versés d’avance.
Dans quel délai doit-il être restitué ?
Dans le délai prévu par le bail. À défaut de clause, la restitution intervient dans un délai raisonnable après l’état des lieux de sortie et l’apurement des comptes.
Le dépôt suit-il l’indexation du loyer ?
Seulement si le bail contient une clause d’ajustement. Elle permet d’appeler un complément après chaque indexation pour maintenir un nombre constant de termes.
Sources
- Code de commerce, article L145-40
Service Gestoptim
Missions opérationnelles
Gestoptim contrôle les dépôts de garantie d’un portefeuille : montants, encaissements, ajustements et décomptes de sortie.