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Bail commercial

Indexation loyer bail commercial : clause, indices ILC et ILAT, calcul

Le loyer d’un bail commercial s’indexe selon la clause d’échelle mobile du bail, sur l’ILC pour les commerces ou l’ILAT pour les bureaux et la logistique.

Par Emmanuelle Santos. Mis à jour le 3 septembre 2026.

ILC ou ILAT : quel indice ?

Le choix de l’indice dépend de l’activité exercée dans les locaux.

Indices d’indexation des baux commerciaux
IndiceActivités concernées
ILC, indice des loyers commerciauxCommerces et artisanat
ILAT, indice des loyers des activités tertiairesBureaux, activités tertiaires, logistique, professions libérales

Comment calculer

Le nouveau loyer se calcule en multipliant le loyer en cours par le rapport entre le nouvel indice et l’indice de référence, relevés au même trimestre à un an d’écart.

  • Le trimestre de référence est celui inscrit au bail ; il ne change pas d’une année sur l’autre.
  • Utiliser la valeur publiée par l’INSEE et la conserver au dossier.
  • Un indice en baisse s’applique aussi à la baisse.
  • Les valeurs à jour figurent sur nos pages Indice ILC et Indice ILAT.

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Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes portent sur l’indice de référence et les indexations oubliées.

  • Indice de référence recopié d’une année sur l’autre au lieu de celui du bail.
  • Indexations non appliquées : le rattrapage est possible dans la limite de la prescription de cinq ans.
  • Paramétrage de l’outil incohérent avec l’avenant signé.
  • Un plafonnement temporaire de la variation de l’ILC a existé pour les PME entre 2022 et 2024 (loi du 16 août 2022) ; il n’est plus en vigueur.

Ce qu’il faut retenir

  • ILC pour les commerces, ILAT pour les bureaux et la logistique.
  • Formule simple, à trimestres comparables, avec la valeur INSEE publiée.
  • Tracer chaque indexation et vérifier le paramétrage de l’outil.
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Questions fréquentes

Quelle différence entre l’ILC et l’ILAT ?

L’ILC s’applique aux activités commerciales et artisanales, l’ILAT aux bureaux, activités tertiaires, logistique et professions libérales. Leur composition diffère.

Le loyer peut-il baisser avec l’indexation ?

Oui. La clause joue dans les deux sens ; une clause qui ne prévoit que la hausse est réputée non écrite.

Où trouver la valeur officielle des indices ?

Sur le site de l’INSEE, qui publie l’ILC et l’ILAT chaque trimestre. Nos pages Indice ILC et Indice ILAT reprennent la dernière valeur et l’historique.

Sources

  • Code monétaire et financier, article L112-1 (clauses d’indexation)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel)
  • Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 14 (plafonnement temporaire de l’ILC)
  • INSEE, séries 001532540 (ILC) et 001617112 (ILAT)

Service Gestoptim

Missions opérationnelles

Gestoptim applique et contrôle les indexations dans l’outil du client, et documente chaque révision.

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