Bail commercial
Mandat de gestion locative : contenu, honoraires et alternatives
Le mandat de gestion locative confie l’administration de biens à un professionnel titulaire de la carte de gestion. La prestation de services, dans les outils du propriétaire, en est une alternative.
Par Emmanuelle Santos. Mis à jour le 3 septembre 2026.
Ce que contient un mandat
Un mandat complet précise le périmètre, les missions, les pouvoirs, les honoraires, le reporting et les conditions de fin.
- Liste des biens et des missions confiées.
- Pouvoirs du mandataire et seuils d’autorisation.
- Honoraires et prestations facturées en sus.
- Durée, reconduction, préavis et restitution des données.
Mandat, gestion interne ou prestation
Trois organisations possibles, selon que la gestion et les outils restent ou non chez le propriétaire.
| Critère | Mandat | Gestion interne | Prestation de services |
|---|---|---|---|
| Gestionnaire vis-à-vis des locataires | Le mandataire | Le propriétaire | Le propriétaire |
| Outils et données | Ceux du mandataire | Ceux du propriétaire | Ceux du propriétaire |
| Cadre | Loi Hoguet | Contrat de travail | Contrat de prestation |
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Fin de mandat : anticiper la transition
La récupération des données conditionne la continuité de la gestion.
- Prévoir dès la signature la restitution des dossiers de baux et des décomptes.
- Obtenir un export exploitable du logiciel du mandataire.
- Planifier l’intégration du portefeuille dans le nouvel outil.
Ce qu’il faut retenir
- Le mandat relève de la loi Hoguet ; la prestation de services en est l’alternative.
- Clauses clés : périmètre, pouvoirs, honoraires, reporting, restitution des données.
- Gestoptim intervient en prestation, sans mandat de gestion.
Questions fréquentes
Un mandat doit-il être écrit ?
Oui. La loi Hoguet impose un mandat écrit, numéroté au registre des mandats, limité dans le temps et précisant la rémunération.
Gestoptim propose-t-il des mandats de gestion ?
Non. Gestoptim intervient en prestation de services dans les outils du client, qui reste le gestionnaire vis-à-vis des locataires.
Comment récupérer ses données en fin de mandat ?
En prévoyant contractuellement la restitution des dossiers et un export exploitable du logiciel, puis en organisant l’intégration dans le nouvel outil.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Code de commerce, article R145-35
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