Charges et fiscalité
Reddition de charges : méthode, calendrier et charges récupérables
La reddition de charges compare chaque année les provisions appelées aux dépenses récupérables selon le bail, puis régularise le solde par locataire.
Par Emmanuelle Santos. Mis à jour le 3 septembre 2026.
Charges récupérables ou non
Le décret du 3 novembre 2014 fixe la liste des charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire.
| Dépense | Récupérable ? |
|---|---|
| Entretien courant, nettoyage, gardiennage | Oui, si inventoriée au bail |
| Fluides et contrats de maintenance | Oui, si inventoriée au bail |
| Taxe foncière et taxes additionnelles | Oui, avec clause expresse |
| Grosses réparations (article 606 du Code civil) | Non |
| Honoraires de gestion des loyers | Non |
| Contribution économique territoriale | Non |
Le calendrier
La reddition suit un cycle annuel, de la clôture de l’exercice à l’envoi des décomptes.
- Clôture de l’exercice, collecte et contrôle des factures.
- Ventilation par catégorie de l’inventaire et par clé de répartition.
- Envoi de l’état récapitulatif et des décomptes avant le 30 septembre.
- Les charges des locaux vacants restent à la charge du bailleur.
- Ajustement des provisions de l’exercice suivant à partir du réalisé.
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Rattraper un retard
Un retard de plusieurs exercices se traite exercice par exercice, dans la limite de la prescription de cinq ans.
- Reconstitution des dépenses et des clés de chaque exercice.
- Décomptes séparés par exercice, régularisations échelonnées si besoin.
- Information préalable du locataire et procédure annuelle remise en place.
Ce qu’il faut retenir
- État récapitulatif au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
- Récupérable = inventorié au bail, hors exclusions du décret de 2014.
- Les retards se rattrapent exercice par exercice, sous cinq ans.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite d’envoi ?
Le 30 septembre de l’année suivant l’exercice. Pour les immeubles en copropriété, trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété.
Les honoraires de gestion sont-ils récupérables ?
Les honoraires liés à la gestion des loyers ne le sont pas. Ceux liés à la gestion technique de l’immeuble peuvent l’être s’ils sont inventoriés au bail.
Peut-on réclamer des charges anciennes ?
Oui, dans la limite de cinq ans, si elles sont récupérables selon le bail et justifiées.
Sources
- Code de commerce, articles L145-40-2, R145-35 et R145-36
- Code civil, articles 606 et 2224
Service Gestoptim
Missions opérationnelles
Gestoptim produit les redditions dans les délais et rattrape les exercices en retard, avec une procédure annuelle documentée.